Vidéosurveillance et RGPD : ce que la loi impose

Installer des caméras chez soi ou dans son entreprise est devenu courant, mais le cadre légal reste strict. Voici l'essentiel pour rester en conformité avec le RGPD et la CNIL.

Vidéosurveillance ou vidéoprotection ?

On parle de vidéoprotection pour les lieux ouverts au public (commerces, halls d'immeuble, voies publiques) : autorisation préfectorale obligatoire. On parle de vidéosurveillance pour les lieux non ouverts au public (entrepôts, bureaux) : simple inscription au registre des traitements RGPD.

Les règles à respecter

• Informer le public et les salariés par un affichage clair et visible
• Limiter la conservation des images à 30 jours maximum (sauf cas particuliers)
• Ne pas filmer les zones de pause, les sanitaires ou un poste de travail isolé en continu
• Sécuriser l'accès aux enregistrements (mot de passe fort, journal d'accès)
• Permettre à toute personne filmée d'accéder à son image

Sanctions

Le non-respect du RGPD peut entraîner jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Pour la vidéoprotection sans autorisation, c'est 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

E.S.P. accompagne chaque client dans la constitution du dossier préfectoral et la mise en conformité RGPD : registre, affichage, paramétrage de la durée de conservation.